Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La notification faite par la Commission à une personne visée d’une décision, d’une procédure, d’un préavis ou de tout autre document, à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique valide fournie à la Commission ou à la Société de l’assurance automobile du Québec, est présumée avoir été valablement faite.
Décision 2024-10-23, a. 36.
En vig.: 2024-11-21
36. La notification faite par la Commission à une personne visée d’une décision, d’une procédure, d’un préavis ou de tout autre document, à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique valide fournie à la Commission ou à la Société de l’assurance automobile du Québec, est présumée avoir été valablement faite.
Décision 2024-10-23, a. 36.
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